CONDITIONS GENERALES DE VENTE  • MEDIN3D
AU 1erJANVIER 2019

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ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (les «CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société MEDIND3D (« Le Fournisseur ») et ses clients professionnels de la santé (« Les Acheteurs »), ci-après ensemble (« Les Parties »). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur conçoit et réalise, pour les Acheteurs qui lui en font la commande, par contact direct ou à distance, par mail ou via son site internet, à l’adresse www.medin3d.fr, l’impression en trois dimensions « 3D » de tout instrument, appareil, équipement, matière, produit ou article destiné à être utilisé chez l’homme à des fins médicales et/ou paramédicales, et, dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques, ni par métabolisme (« Les Produits »).

 

Elles s’appliquent et priment, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes de Produits et/ou de services (« les Services ») passées par les Acheteurs au Fournisseur, et/ou, les ventes conclues par le Fournisseur auprès d’Acheteurs de même catégorie, quelle que soit leur domiciliation et les clauses pouvant figurer sur les documents propres aux Acheteurs, notamment leurs conditions d’achat.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tous les Acheteurs qui en font la demande expresse au Fournisseur, pour leur permettre de passer commande. Elles sont, le cas échéant, communiquées, dans les délais légaux, à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion de la convention visée à l’article L 441-7 du Code de Commerce.

 

Toute commande de Produits et/ou de Services, quel qu’en soit le moyen, implique des Acheteurs l’acceptation pleine et entière des CGV du Fournisseur ainsi que des conditions générales d’utilisation de son site internet à l’adresse www.medin3d.fr pour les celles passées via son site.

 

Les caractéristiques afférentes aux Produits et aux Services « catalogues » du Fournisseur, soit ceux figurant sur les catalogues du Fournisseur, en ce compris les tarifs, sont donnés à titre uniquement indicatif. Elles sont révisables à tout moment par le Fournisseur qui a la faculté d’y apporter toute modification qu’il estime utile ou nécessaire en en informant les Acheteurs, et ce même en cours de commande, à l’exception toutefois des caractéristiques qualifiées d’essentielles à la commande par les Acheteurs.

 

Les conditions afférentes aux Produits et aux Services « hors catalogues » du Fournisseur, soit ceux conçus et réalisés sur la base d’une commande spécifique des Acheteurs sur devis préalable émis par le Fournisseur, sont valables pour la durée reprise sur le devis du Fournisseur.

 

Les conditions d’utilisation spécifiques du Fournisseur par Produit sont données aux Acheteurs à titre de recommandation afin d’utiliser au mieux chaque Produit conformément aux besoins exprimés des Acheteurs comme à leur destination. Elles doivent toujours être rigoureusement suivies par les Acheteurs.

 

Les Services qui sont en principe associés à un Produit unique du Fournisseur, lequel est le plus souvent identifié par un numéro de série, ne peuvent être appliqués ou transférés à un autre Produit.

 

La détermination des CGV applicables à une commande de Produits ou de Services s’apprécie à la date de passation de la commande par les Acheteurs au Fournisseur.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec les Acheteurs, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente, le cas échéant, reprises dans le devis. Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV catégorielles s’appliquent à tous les Acheteurs répondant à ces critères.

 

ARTICLE 2 – Commande –Tarifs des Produits et des Services

 

2-1Toutes les commandes de Produits et de Services passées au Fournisseur sont fermes, aucune annulation ou modification de commande ne pouvant être prise en considération sans l’accord préalable du Fournisseur.

 

Les ventes ne sont parfaites pour le Fournisseur qu’après son acceptation de la commande et l’émission d’un « Bon à Fabriquer » y afférent la matérialisant, celle-ci valant confirmation de commande, qu’il adresse aux Acheteurs après s’être assuréde la disponibilité et/ou de la faisabilité de la réalisation des Produits et/ou des Services commandés.

 

Les commandes afin d’être valables, enregistrées et prises en compte par le Fournisseur sont obligatoirement passées par les Acheteurs au moyen d’un courrier électronique adressé au Fournisseur ou via son site internet par le formulaire électronique dédié précisant les caractéristiques du Produit ou du Service commandé (prix, quantité, destination…), auquel est joint un fichier électronique, sous format STL, intégrant impérativement, un cahier des charges techniques complet du Produit à concevoir et/ou à reproduire.

 

Toute commande passée au moyen d’un bon de commande ou du formulaire en ligne sur le site du Fournisseur doit être complète, dûment signée et datée par les Acheteurs et/ou leur représentant dument qualifié sous peine de ne pas être prise en compte par le Fournisseur, ce dernier se réservant avant tout traitement de celle-ci la faculté de les authentifier.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Acheteurs (sous toutes réserves de compatibilité avec ceux des Acheteurs) de commander un Produit ou un Service dans les meilleures conditions de sécurité, de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées par le formulaire en ligne via le site internet du Fournisseur, leur prise en compte est réalisée lorsque les Acheteurs acceptent les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valident ainsi sa commande. Cette validation implique non seulement l’acceptation de l’intégralité des CGV, ainsi que des conditions d’utilisation et de services du site, mais constitue l’engagement ferme et irrévocable d’achat des Acheteurs.

 

Pour les commandes passées par courrier électronique par mail, leur prise en compte n’est réalisée qu’à la réception par le Fournisseur d’un bon de commande sur lequel les Acheteurs ont coché la case prévue à l’effet d’accepter les CGV du Fournisseur dans leur intégralité.

Toutes les données renseignées par les Acheteurs et enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de la transaction conclue entre les Parties.

 

Toute commande non complète, passée sans respecter les présentes CGV, ainsi que les conditions générales d’utilisation de services du site internet du Fournisseur pour celles passées via le site, et, tout particulièrement, les conditions techniques afférentes au fichier numérique représentant le Produit à reproduire en trois dimensions (modèle numérique) ne peut être prise en compte et/ou acceptée par le Fournisseur.

 

2-2En cas d’annulation de la commande passée par les Acheteurs et adressée au Fournisseur avant son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit, l’acompte, le cas échéant versé à la commande, est de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement à titre de dommages et intérêts.

 

A défaut d’acompte, une somme correspondant à 30 (trente)% du prix total HT de la commande est acquise de plein droit au Fournisseur et facturée aux Acheteurs, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

En cas d’annulation de la commande passée par les Acheteurs et adressée au Fournisseur après acceptation de ce dernier, par l’émission d’un « Bon à Fabriquer », les Acheteurs sont alors redevables au Fournisseur de l’intégralité du montant de la commande concernée.

 

2-3Les commandes de Produits ou de Services « hors catalogues » sont réalisées aux conditions financières reprises dans le devis émis par le Fournisseur et adressé aux Acheteurs. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

Les commandes de Produits ou de Services « catalogues » sont quant à elles réalisées aux conditions financières en vigueur au jour de la passation de commande par les Acheteurs.

 

2-4 Les offres de Produit ou de Services « catalogues » proposées sur le site internet du Fournisseur sont valables dans la limite des stocks disponibles, le Fournisseur ayant la faculté de proposer aux Acheteurs, en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, un Produit ou un Service alternatif présentant des fonctionnalités proches et/ou équivalentes aux Acheteurs qui ont toutefois la faculté d’y renoncer à réception de l’offre alternative du Fournisseur dans les 48 (quarante-huit) heures de sa réception, sans réponse des Acheteurs au-delà de cette date, l’offre devient caduque.

 

2-5Tous les prix des Produits et des Services sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent ni les frais de transport, ni les frais et droits de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge des Acheteurs.

 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par les Acheteurs concernant, notamment, l’esthétique des Produits, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière est alors adressée aux Acheteurs par le Fournisseur.

 

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

 

Le prix des Produits et des Services  est payable comptant en totalité au jour de leur mise à disposition ou de leur livraison (selon les modalités convenues entre les Parties dans la commande) et comme repris sur la facture y afférente émise par le Fournisseur dès leur réalisation et adressée par courrier électronique aux Acheteurs.

 

Lorsqu’ un acompte correspondant à 30 (trente) % du prix total d’acquisition des Produits ou des Services est exigé lors de la passation de la commande, le solde du prix est payable au comptant, au jour de leur mise à disposition ou de leur livraison.

 

Le Fournisseur n’est pas tenu de procéder à la livraison des Produits ou la réalisation des Services commandés à défaut de paiement dans les conditions et selon les modalités convenues pour la commande concernée dans le cadre des présentes CGV par les Acheteurs.

 

Les modes de paiement utilisés pour le règlement des commandes peuvent être (sous toutes réserves de conditions particulières convenues entre les Parties): virement bancaire, chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque notoirement connue et domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

 

Tous les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs par le Fournisseur qu’après encaissement effectif des sommes dues.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par les Acheteurs, au-delà du délai de paiement convenu pour la commande concernée, et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées en fonction du taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 pointsdu montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Cette situationentraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes lui restant dues, échues ou non échues, par les Acheteurs, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre des Acheteurs négligents.

 

Le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, de refuser toute nouvelle commande, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises ou ristournesaccordées à ces derniers.

 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par les Acheteurs d’une part, et les sommes dues, par ces derniers, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 (quarante) euros par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable par les Acheteurs en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander aux Acheteurs une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Enfin, tout acompte versé par les Acheteurs reste acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter pour toute somme non payée à sa date d’échéance par les Acheteurs.

 

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix des Produits, un droit de propriété sur tous les Produits commandés, lui permettant d’en reprendre de plein droit possession. En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré aux Acheteurs dès la mise à disposition ou la livraison des Produits commandés.

 

Les Acheteurs s’obligent, en conséquence, à faire assurer, à leurs frais, les Produits commandés à livrer, au profit du Fournisseur, par une assurance « ad hoc », jusqu’au complet transfert de leur propriété à leur profit et à en justifier au Fournisseur avant leur livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation dudit justificatif par les Acheteurs.

 

Aucun escompte n’est pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur le devis, la facture, les conditions de paiement du Fournisseur.

 

 

 

ARTICLE 4 – Remises et Ristournes

 

Les Acheteurs peuvent bénéficier de remises ou de ristournes figurant soit dans leur devis, soit dans les barèmes de tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur, en une seule fois et un seul lieu ou de la régularité de leurs commandes.

 

Dans cette hypothèse elles sont reprises dans la facture du Fournisseur afférente aux Produits et/ou aux Services concernés.

ARTICLE 5 – Réalisation- Sous Traitance – Délivrance-Livraison

Les Produits et/ou les Services commandés par les Acheteurs sont réalisés, mis à disposition ou livrés, de façon globale ou partielle, dans l’ordre d’arrivée des commandes des Acheteurs et dans les meilleurs délais à compter de leur date de confirmation de commande par le Fournisseur, et ce, notamment en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport.

 

Le Fournisseur s’autorise toujours à sous-traiter tout ou partie des Produits et/ des Services commandés dans le cadre des présentes CGV auprès de tout partenaire et/ou prestataire de son choix.

 

Lorsqu’un délai de réalisation ou de livraison est repris dans une commande, il ne constitue pas pour autant un délai de rigueur, le Fournisseur s’engageant seulement à faire ses meilleurs efforts pour s’y tenir. Aussi, le Fournisseur ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard des Acheteurs en cas de retard dans la réalisation ou la livraison d’une commande, quelle qu’en soit la cause,  liée ou non à un cas force majeure.

 

Tout dépassement de délai est exclusif de dommages et intérêts de quelque retenue que ce soit, à la charge du Fournisseur, et n’autorise en aucune façon les Acheteurs à s’en prévaloir afin d’annuler une commande passée.

 

A défaut dedélai expressément convenu entre les Parties, le Fournisseur s’engage à réaliser ou livrer les Produits et/ou les Services dans un délai raisonnable et, le cas échéant, informer au plus tôt par tous moyens les Acheteurs de tout retard. Le Fournisseur rappelle que le choix du mode de livraison peut impacter le délai de réalisation et/ou de livraison des Produits et/ou des Services commandés.

 

La livraison des Produits est effectuée selon la volonté des Acheteurs exprimée dans leur bon de commande, soit parleur remise directe, soit par avis de mise à disposition, soit par leur délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou à un transporteur, les Produits voyageant toujours aux risques et périls des Acheteurs (d’où l’obligation pour les Acheteurs de les assurer).

 

La délivrance des Produits, la réalisation des Services pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par les Acheteurs que celui désigné dans leur commande initiale, sous réserve d’un préavis et d’un délai supplémentaire de réalisation et/ou de livraison qui s’entend aux frais exclusifs des Acheteurs formalisés entre les Parties d’un avenant au bon de commande.

 

De même, en cas de demandes particulières des Acheteurs concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits ou les conditions de réalisation des Services, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

 

En cas de livraison de Produits par un transporteur, les Acheteurs sont tenus de vérifier l’état apparent des Produits dès lors de leur réception. A défaut de réserves expressément émises par les Acheteurs lors de la livraison au transporteur dans les 24 (vingt-quatre) heures de leur réception, les Produits délivrés par le Fournisseur sont alors réputés parfaitement conformes en quantité et qualité à la commande passée.

 

Dans ce délai de rigueur, les réserves sont émises par écrit et directement auprès du transporteur avec copie des dites réserves par courrier électronique documenté (photo à l’appui) au Fournisseur.

 

Aucune réclamation n’est valable, ni opposable au Fournisseur en cas de non-respect de ces formalités de rigueur par les Acheteurs.

 

Les Acheteurs doivent toujours être en capacité de permettre au Fournisseur de constater la matérialité des réserves affectant les Produits livrés ou les Services réalisés comme de s’interdire de toute intervention d’un tiers non habilité par le Fournisseur, sous peine de déchéance de toute intervention du Fournisseur, notamment dans le cadre de sa garantie légale ou contractuelle.

 

Sous réserve du respect des présentes CGV, le Fournisseur remplace dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité ou le vice apparent est avéré et imputable exclusivement au Fournisseur.

 

Les Acheteurs reconnaissent qu’en cas de transporteur commandé par leur propre soin, à qui il appartient d’effectuer la livraison des Produits, le Fournisseur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur des Acheteurs et qui les a acceptées sans réserve. Dans ce cadre, les Acheteurs ne disposent en conséquence d’aucun recours en garantie, de quelle que nature que ce soit, contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison, total ou partiel, des Produits commandés, ni de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits, au profit des Acheteurs, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Le transfert aux Acheteurs des risques de perte et de détérioration sera réalisé selon le mode de livraison arrêté aux termes de la commande concernée, soit dès la remise directe ou l’avis de mise à disposition ou la délivrance dans les locaux du Fournisseur ou un transporteur/expéditeur, des Produits commandés aux Acheteurs, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.

 

 

ARTICLE 7 – Garantie contractuelle- Responsabilité du Fournisseur

7-1Les Produits et/ou les Services réalisés par le Fournisseur bénéficient, sous réserve par les Acheteurs du respect des présentes CGV, d’une garantie contractuelle (Ci-après « la Garantie ») d’une durée de 3 (trois) mois, laquelle court à compter de leur date de facturation par le Fournisseur.

 

La Garantie couvre outre la non-conformité des Produits et/ou des Services à leur commande, tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant totalement impropres à leur destination.

 

La Garantie  forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Aussi, le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, incorporé, transformé ou modifié par les Acheteurs entrainant la déchéance de plein droit de la garantie contractuelle y afférente.

 

Sous réserve de ses conditions d’application, la Garantie est limitée à la réparation (dans la mesure où elle jugée possible par le Fournisseur) ou au remplacement des Produits et/ou des Services affectés.

 

La Garantie couvre les frais de main d’œuvre du Fournisseur associés (à l’exclusion notamment de ceux liés à une éventuelle prestation en sous-traitance afférente au Produit ou au Service concerné, des frais de renvoi au Fournisseur et de réexpédition aux Acheteurs facturés en sus aux Acheteurs).

 

Le remplacement d’un Produit ou d’un Service n’a pas pour effet de prolonger la durée de la Garantie pour le Produit ou le Service concerné.

 

La Garantie est acquise pour les seuls Produits et/ou les Services intégralement payés et utilisés conformément aux préconisations du Fournisseur, mais également  pour les Produits pour lesquels les Acheteurs sont titulaires des droits nécessaires à leur reproduction par le Fournisseur.

 

La Garantie est en revanche exclue en cas de vice apparent, de transmission d’un fichier numérique erroné ou incomplet, au mauvais format, défectueux, d’information incomplète, de défaut de droit d’un modèle numérique protégé du Produit à reproduire, ainsi qu’en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, non-respect des conditions d’utilisation du Fournisseur, comme en cas d’usure normale des Produits. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas d’incorporation ou de transformation du Produit.

 

Les Acheteurs sont seuls responsables du contenu du fichier numérique et du cahier des charges afférents au Produit à reproduire transmis au Fournisseur, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être recherchée au titre d’un de ces chefs, le Fournisseur se réservant en revanche la faculté de poursuivre la responsabilité des Acheteurs dans l’hypothèse ou un différend en relation avec le fichier numérique, et/ou son contenu, transmis viendrait à l’inquiéter.

 

Afin de faire valoir leurs droits à la Garantie, les Acheteurs devront, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence d’un défaut de fonctionnement ou d’un vice affectant un Produit ou un Service, dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de leur découverte pendant la période effective de la Garantie.

 

Le Fournisseur remplace ou fait réparer, selon son choix, les Produits sous garantie contractuelle qu’il a jugé défectueux, non-conformes ou affectés d’un vice caché. Après une tentative de réparation infructueuse d’un Produit,  le Fournisseur peut être amené à facturer aux Acheteurs des frais de diagnostic et de prise en charge technique et administrative établis selon son barème tarifaire d’intervention ou à défaut sur devis préalable.

 

Tout retour de commande, pour quelque raison que ce soit, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Fournisseur, lequel en détermine les conditions notamment en termes de frais, de conditions d’emballage de renvoi, de risques étant précisé qu’aucun retour de Produit ne peut être accepté par le Fournisseur s’il n’est pas au moins dans l’état dans lequel il a été livré et conditionné de manière satisfaisante pour sa sécurité.

 

7-2Sans préjudice des dispositions reprises au paragraphe précédent, la responsabilité du Fournisseur est toujours limitée aux seuls dommages directs matériels causés par les Produits et/ou les Services non conformes ou affectés d’un vice caché qu’il a réalisés, à l’exclusion de tous dommages immatériels, consécutifs on non consécutifs, et en tout état de cause, dans la limite la plus basse entre le prix payé par les Acheteurs pour les Produits et/ou les Services affectés et, dans l’hypothèse où la garantie est acquise par l’assureur du Fournisseur, les plafonds de garantie de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

ARTICLE 8 – Propriété Intellectuelle

 

Les Acheteurs sont responsables de l’ensemble des éléments contenus dans le fichier numérique qu’ils transmettent au Fournisseur aux fins de reproduction du Produit ou de réalisation du Service commandé.

 

Les Acheteurs déclarent être titulaires de l’ensemble des droits d’exploitation sur le modèle numérique du Produit à reproduire ou du Service à réaliser et garantissent le Fournisseur de sorte qu’il ne soit jamais inquiété par un tiers ou ayant droit sur un des éléments ou des droits du modèle numérique transmis au Fournisseur.

 

Aux besoins de la reproduction du modèle numérique commandé, les Acheteurs concèdent au Fournisseur un droit d’exploitation pour la durée et les besoins de sa reproduction et/ou de sa réalisation selon le cahier des charges des Acheteurs.

 

Les Acheteurs s’engagent à déclarer au Fournisseur la finalité du Produit et/ou du Service commandé comme toutes suggestions particulières qui pourraient avoir un impact sur la reproduction et/ou l’utilisation du Produit ou du Service commandé.

 

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux développements spécifiques ou esthétiques apportés au Produit commandé

qu’il aura directement réalisé ou fait réaliser en sous-traitance, ainsi que sur les photos et documentations techniques éventuellement y afférentes.

 

ARTICLE 9– Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature

 

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par LRAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

 

 

ARTICLE 11 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

 

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 10 (dix)  jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix, par notification écrite au débiteur de l’obligation et s’imposant à ce dernier.

 

L’adaptation du prix est donc effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier. Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l’obligation. A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.

 

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 10 (dix) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour inexécution.

 

ARTICLE 13– Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 14 – Résolution du contrat

 

Résolution pour imprévision

 

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour inexécution » figurant ci-après, intervenir que 10 (dix) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour inexécution » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandéeà la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 (dix) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

 

Résolution pour force majeure

 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour inexécution » figurant ci-après, avoir lieu que 10 (dix)jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

Résolution pour inexécution

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 (dix) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

ARTICLE 15 – Dispositions communes aux cas de résolution

 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16– Litiges

 

Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.

Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de 30 (trente) jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité.

 

En vertu de l’article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles. La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.

 

Les Parties conviennent de demander au juge compétent l’homologation de l’accord afin de lui conférer force exécutoire, conformément à l’article 1541 du Code de procédure civile. En cas d’échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d’agir en justice. Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en part égale entre les Parties.

 

 

 

ARTICLE 17 – Attribution de juridiction

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes dans le ressort de la ville de Lille.

 

ARTICLE 18- Droit applicable – Langue du contrat

 

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 19 – Protection des données personnelles

 

Les Acheteurs, en leur qualité de Responsable de Traitement au sens du RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données » (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), peuvent être amenés à communiquer au Fournisseur, en sa qualité de Sous-Traitant, des données personnelles relatives aux destinataires des Produits et/ou des Services qu’il fournit aux Acheteurs, à savoir des données personnelles relatives à des personnes physiques traitées médicalement.

 

Les données personnelles traitées dans ce cadre sont uniquement utilisées aux fins de bonne gestion des commandes de Produits et/ou de Services par le Fournisseur, le Fournisseur étant le seul destinataire des données collectées.

 

Dans ce cadre, les Acheteurs garantissent le Fournisseur que le traitement des données personnelles est licite et qu’elles sont collectées et traitées par ses soins conformément au RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données » (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi française. Ils garantissent en particulier qu’ils fournissent les informations requises aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Ils garantissent le Fournisseur contre les conséquences d’un éventuel manquement de leur part à ce titre.

 

Les Acheteurs s’engagent à communiquer au Fournisseur toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’effectuer ses commandes en conformité avec le RGPD et la loi française.

 

En ce qui concerne le Fournisseur, en sa qualité de sous-traitant il ne détermine en aucun cas les finalités et les moyens du traitement des données. Le Fournisseur ne traite les données à caractère personnel principalement que sur instruction documentée, à savoir principalement le fichier STL et le cahier des charges susmentionnés joint. Il veille cependant à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation légale appropriée de confidentialité. Il veille également à prendre les mesures afférentes à la sécurité du traitement prescrites par le RGPD (Art 32). Il collabore avec ses Acheteurs afin que ces derniers s’acquittent de leurs obligations en cas d’exercice de leurs droits au sens du RGPD par les titulaires des données personnelles traitées. Le Fournisseur fait ses meilleurs efforts afin de mettre à la disposition de ses Acheteurs toute information permettant d’établir le respect de ses obligations en application du RGPD (Art 28).

 

Le Fournisseur conserve les données transmises par ses Acheteurs le temps nécessaire à l’accomplissement de la commande des Acheteurs et au plus 3 (trois) ans et selon, les supprime, les archive, les anonymise de sorte  à rendre impossible la identification des destinataires des Produits et/ou des Services sauf dans l’hypothèse où il reçoit une instruction contraire de ses Acheteurs.

 

ARTICLE 20 – Informatique et libertés

 

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 7 octobre 2016, l’utilisateur (les Acheteurs), dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant et les informations à caractère nominatif relatif aux utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 

Ces droits peuvent être mis en œuvre par courrier à l’adresse suivante : MEDIN3D, 16/18 rue Trudaine, 59650 Villeneuve d’Ascq ou par courrier électronique à contact@medin3d.fr.

 

L’utilisateur est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits à la Section 2 du Chapitre V de la loi du 6 janvier 1978.

 

En particulier, tout utilisateur peut contacter le Fournisseur aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement.

 

ARTICLE 21 – Confidentialité

 

Les Acheteurs s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat né de la commande de Produits et/ou de Services et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pendant une durée de 5 (cinq) années après l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient les concernant et ses modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat sur le Fournisseur ou ses éventuels sous-traitants, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.Dans l’hypothèse où les Acheteurs ne respectent pas leur engagement, ils seraient alors de plein droit débiteurs envers le Fournisseur d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 10 000 (dix mille) euros.

 

ARTICLE 22 – Cession du Contrat

 

Le présent contrat né de la commande de Produits et/ou de Services étant conclu avec le Fournisseur intuitu personæ, les Acheteurs s’interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en Société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de la société ») les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur.

 

ARTICLE 23 – Documents annexes

 

De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat né de la commande de Produits et/ou de Services en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties.

ARTICLE 24 – Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie, afin de lui être opposable.

ARTICLE 25– Acceptation des Acheteurs

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes du Fournisseur annexés, sont expressément agréés et acceptés par les Acheteurs, qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, leurs propres conditions d’achat.